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Chefs de préjudice

CAA Lyon, 19 février 2008, Bounouar, n° 04LY01255, rec. tables, p. 843

Si la demande préalable est limitée expressément à certains chefs de préjudice, la liaison du contentieux ne vaut que pour ces chefs de préjudices

Considérant que la personne qui, à la suite d’un accident dont elle impute la responsabilité à l’administration, a dans sa demande indemnitaire préalable, expressément limité l’objet de sa demande à certains chefs de préjudice de caractère personnel à l’exclusion de tout autre, n’est pas recevable à demander directement devant le juge réparation d’autres chefs de préjudice, en qualité d’ayant droit, sous réserve des règles qui gouvernent la liaison du contentieux en cours d’instance ;

Considérant que si les droits personnels à réparation de la jeune Ambrine, entrés dans son patrimoine avant son décès, ont été du fait du décès transmis à Mme Luisa BOUNOUAR sa mère, la demande préalable adressée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne se limitait expressément à la réparation du préjudice moral de la mère et des proches de l’enfant ainsi que des frais d’obsèques, et ne mentionnait pas de conclusions indemnitaires au titre du préjudice personnel de la jeune victime avant son décès ; que le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne n’a pas répondu aux conclusions à cette fin, présentées seulement dans le mémoire en réplique devant le tribunal administratif ; que dans ces conditions, le défendeur est fondé à soutenir que, le contentieux n’étant pas lié sur ce point, les conclusions indemnitaires présentées par Mme Luisa BOUNOUAR au titre du préjudice personnel de sa fille étaient irrecevables ;

Voir CE 19 décembre 1955, Sieur Delgorge, rec. p. 600

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