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Connaissance acquise pour les tiers

CAA Bordeaux, 25 avril 2006, Bourgeois Miraculeux, n° 03BX02321

La demande de communication d’une décision ne vaut pas connaissance acquise

Considérant que Mme BOURGEOIS MIRACULEUX soulève la tardiveté de la demande de M. Aubin et des autres, en faisant valoir que ces derniers doivent être regardés comme ayant eu connaissance acquise de l’arrêté du 26 février 1998 au plus tard le 21 avril 1998, date à laquelle ils en ont réclamé communication au pharmacien inspecteur de la santé publique de la région Guadeloupe ; que, toutefois, si cette demande de communication démontre que les intéressés étaient informés de l’existence d’un arrêté de transfert d’officine, elle n’est pas de nature à établir, en tout état de cause, qu’ils avaient connaissance de la décision elle-même, dont il n’est pas allégué qu’elle ait fait l’objet d’une publication qui aurait eu pour effet de faire courir les délais de recours à leur encontre ; qu’il suit de là que les fins de non-recevoir opposées à la demande présentée aux premiers juges doivent être écartées ;

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