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Droit administratif

CAA Bordeaux, 19 février 2008, EURL Canal Vidéo, n° 06BX00968

Si la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d’aménagement ou d’entretien de ladite voie n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial

Considérant, en second lieu, que si la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d’aménagement ou d’entretien de ladite voie n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial ; que, si les travaux incriminés ont rendu plus difficile la circulation et le stationnement des véhicules à proximité du commerce exploité par la SARL Oiseau, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction, et notamment pas des photographies produites dont certaines font d’ailleurs apparaître l’accès de piétons au magasin de la société requérante, que l’accès à ce magasin aurait été rendu impossible ou particulièrement difficile durant les travaux dès lors qu’une allée avait été mise en place entre le magasin et le site des travaux et qu’un parc de stationnement avait été aménagé non loin ; que, dans ces conditions, la gêne subie par la société durant le déroulement des travaux de construction de la ligne de tramway dans le secteur concerné, lesquels n’ont débuté qu’au mois de novembre 2002 ainsi qu’il résulte de l’instruction et notamment de l’ordre de service produit par la Communauté urbaine qui n’est contredit par aucun élément objectif, ne peut être regardée comme ayant excédé les sujétions qui peuvent être imposées aux riverains dans l’intérêt de la voirie ; que, si la société requérante produit des documents montrant une baisse significative de son chiffre d’affaires au cours de l’année 2002, ces données ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation ni à démontrer que cette baisse d’activité, amorcée plusieurs mois avant le début des travaux réalisés par la Communauté urbaine, serait imputable au déroulement desdits travaux ; que la circonstance que beaucoup d’autres commerçants ont été indemnisés du préjudice subi du fait des travaux de construction des lignes du tramway à Bordeaux, n’est pas, par elle-même, de nature à ouvrir un droit à réparation à la société requérante ;

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