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Compétence de la juridiction administrative

TC 17 décembre 2007, n° 3646

Considérant que la convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, qui, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l ’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l’exécution de ce service public ; qu’en outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé ; que, par suite, le litige relatif à l’exécution des clauses d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire ;

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