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Compétence de la juridiction administrative

TC 17 décembre 2007, n° 3586

Considérant qu’il ressort de l’instruction que, par suite d’erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d’une canalisation d’eau potable dans le sous-sol d’un terrain, sis à Etaples sur Mer, ayant toujours appartenu à la société d’HLM du Pas de Calais et du Nord et rétrocédé depuis aux époux DELHAYE, ont été effectués par la société des eaux du Touquet pour la commune d’Etaples, alors que l’administration ne justifiait d’aucun titre l’habilitant à procéder à ces travaux ; qu’une telle opération, qui a dépossédé les époux DELHAYE, propriétaires de cette parcelle, d’un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-15 du code rural, soit enfin, l’intervention d’un accord amiable avec les époux propriétaires ; que tel n’a pas été le cas ; que, dès lors, la demande des époux DELHAYE, qui tend à obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière, ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire ;

Considérant que des conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et le cas échéant, à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression, relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; qu’ainsi, l’autorité judiciaire ne saurait, sans s’immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public ; qu’il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n ’a été engagée ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l’ouvrage public litigieux a été construit sur ce terrain en raison d’erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux ; que dans ces circonstances, l’implantation de celui-ci ne saurait être constitutif d’une voie de fait ; qu’il n’appartient donc pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions tendant à son déplacement ;

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