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Compétence de la juridiction administrative

TC 17 décembre 2007, EDF, n° 3647

Considérant que s’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l’usager d’un service public industriel et commercial par une personne participant à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l’usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent ;

Considérant que l’incendie survenu le 26 décembre 1999 dans la maison de M. Louis GIROD, dans les droits duquel la société d’assurances PACIFICA est subrogée, est résulté d’un arc électrique entre les masses métalliques d’un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s’était décroché sous l’effet d’un vent violent, chargeant l’ouvrage d’électricité haute tension et les masses métalliques de la maison habitée par M. GIROD et des immeubles environnants ; qu’ainsi la cause du dommage est dépourvue de lien avec la fourniture d’électricité assurée à M. GIROD par Electricité de France ; qu’elle est exclusivement imputable aux désordres du pylône ; que M. GIROD doit, par suite, être regardé comme ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l’ouvrage public d’Electricité de France, alors établissement public ; que les juridictions de l’ordre administratif sont dès lors seules compétentes pour connaître du litige opposant la société d’assurances PACIFICA à la société anonyme Electricité de France ;

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