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Définitions générales

TA Lille, 18 décembre 2007, Desurmont, n° 0601575 et 0601586, AJDA 2008, p. 709, note S. Deliancourt.

En donnant le nom de celui ci à un établissement public d’enseignement, le conseil municipal a porté atteinte au principe de neutralité s’appliquant tant au service public de l’enseignement qu’aux édifices publics qui les abritent, sans établir ni même alléguer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant cette dénomination

Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales : «  Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;  qu’au nombre de ces affaires figure la dénomination des bâtiments publics de la commune, et notamment des écoles maternelles ;

Considérant qu’il est constant que le maire de la commune de Beuvry la Forêt a procédé, le 4 novembre 2005, à l’inauguration de l’école maternelle communale sous l’appellation d’« école maternelle Jack Lang » ; que, ce faisant, il a nécessairement pris la décision de procéder à cette dénomination, sans délibération préalable du conseil municipal ; que M. DESURMONT est donc fondé à soutenir que la décision a été prise par une autorité incompétente et à en demander l’annulation, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 13 janvier 2006, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ; qu’il est constant qu’à la date de la délibération attaquée, M. Jack Lang était l’un des principaux responsables d’un parti politique d’envergure nationale, ministre de 1981 à 2002 et député dans le département réélu pour la dernière fois en 2002 sous l’étiquette de ce parti ; que dans ces circonstances  en donnant le nom de celui ci à un établissement public d’enseignement, le conseil municipal a porté atteinte au principe de neutralité s’appliquant tant au service public de l’enseignement qu’aux édifices publics qui les abritent, sans établir ni même alléguer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant cette dénomination ; que le requérant est donc fondé à demander l’annulation de la délibération ayant approuvé le choix de cette dénomination pour l’école maternelle de la commune de Beuvry-la-Forêt ;

Discussion

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