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Contentieux administratif

CE, Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des près de la Forge et autres, n° 280195

Considérant, d’autre part, que l’article 29 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd’hui codifié à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, prévoit, en renvoyant à l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, aujourd’hui codifié à l’article L. 514-6  du même code, que les décisions prises en application de l’article 10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction et peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ces actes leur ont été notifiés ; que le juge, auquel il incombe le cas échéant de substituer son appréciation à celle de l’administration s’agissant des décisions à prendre et des prescriptions dont elles peuvent être assorties, doit alors statuer en fonction des éléments de la cause tels que ceux-ci se présentent au moment où il se prononce ;

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