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computation des délais de recours

CE, Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des près de la Forge et autres, n° 280195

L’exercice d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux

Considérant qu’il résulte des procédures particulières applicables en vertu de l’ensemble de ces dispositions, qui, d’une part, associent le demandeur ou l’exploitant à différentes étapes en le mettant à même de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause avant l’intervention des décisions, et, d’autre part, confient au juge des pouvoirs étendus de pleine juridiction dans les conditions rappelées ci-dessus, que l’exercice d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ; qu’en rappelant cette règle, la cour administrative d’appel de Nantes n’a donc pas commis d’erreur de droit ;

Considérant toutefois que l’article 17 de l’arrêté litigieux mentionnait que celui-ci était susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique, prorogeant dans les deux cas le délai de recours contentieux ; que dans ces circonstances, eu égard aux garanties nécessaires à l’exercice effectif du droit au recours, l’arrêt attaqué ne pouvait regarder comme tardive la demande présentée au tribunal administratif d’Orléans au motif que le recours gracieux, présenté le 9 décembre 1997 par M. Perdereau en qualité de mandataire du groupement, n’avait pu interrompre le délai de recours contentieux ; que les requérants sont fondés pour ce motif à en demander l’annulation ;

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