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Compétence de la juridiction administrative

CE, Ass., 21 décembre 2007, Lipietz, n° 305966

Responsabilité de la SNCF durant l’Occupation

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que le juge administratif n’est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu laresponsabilité pour faute d’une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l’exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle a été investie ;

En ce qui concerne le moyen tiré d’une erreur de droit sur la date à prendre en compte pour apprécier la nature juridique de la SNCF :

Considérant qu’en se fondant, pour retenir la compétence du juge judiciaire, sur la nature juridique de la SNCF à l’époque des faits, laquelle était alors une société d’économie mixte exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires dans le cadre de la convention approuvée par le décret-loi du 31 août 1937, et non sur son statut actuel d’établissement public industriel et commercial, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit ;

En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l’arrêt reposerait sur la prise en compte de faits matériellement inexacts ou sur des appréciations des faits entachées de dénaturation :

Considérant que la cour a relevé que la SNCF avait été placée à la disposition des autorités allemandes entre 1940 et 1944 et chargée par les autorités de l’Etat, qui organisaient, à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation, la déportation des personnes d’origine juive, d’assurer le transport de ces dernières depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partir desquels elle devaient être transférées vers les camps de concentration ; que chaque opération de transport était réalisée par la SNCF sur demande de « mise à disposition » ou sur « réquisition » émanant d’une autorité administrative de l’Etat, moyennant le versement d’un prix déterminé en fonction du trajet parcouru et du nombre de personnes transportées ; que ces transports n’avaient pas donné lieu à la conclusion par la SNCF d’une convention spéciale les organisant dans leur ensemble ; qu’alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l’exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés, notamment la détermination de la composition des trains, du type de wagons utilisés, de leur aménagement intérieur et de leur dispositif de fermeture, de même que le nombre des victimes transportées et les modalités de leur traitement, étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat ; qu’enfin, les représentants allemands exerçaient le commandement et la surveillance armée des convois avec, parfois, le concours des forces de sécurité publique ; que ce faisant, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu duquel elle a statué, que cette appréciation est entachée de dénaturation ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;

En ce qui concerne les moyens tirés de l’erreur dans la qualification juridique des faits et de l’erreur de droit :

Considérant qu’après avoir souverainement apprécié, sur la base des pièces du dossier qui lui était soumis, que la SNCF n’avait disposé d’aucune autonomie dans l’organisation des transports requis, pour en déduire ensuite que la SNCF, personne privée chargée d’un service public industriel et commercial, ne pouvait être regardée comme ayant, pour l’exécution de ces transports, agi dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et en écartant, pour ce motif, la compétence de la juridiction administrative pour retenir celle des juridictions de l’ordre judiciaire, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits ;

Considérant, enfin, qu’il résulte de ce qui vient d’être dit qu’en ne relevant pas d’office que la SNCF n’aurait pas seulement transporté les victimes de la déportation mais aurait agi en qualité de participant à une activité de police administrative ou encore aurait agi en qualité de mandataire de l’Etat, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme LIPIETZ et les autres requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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