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Communication des mémoires

CE 5 décembre 2007, Association Transparence, n° 304799

Considérant que l’ASSOCIATION TRANSPARENCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la suspension de l’arrêté en date du 1er août 2006 du préfet du Val-d’Oise portant modification des prescriptions techniques imposées par l’arrêté du 31 décembre 1997 à la société Fayolle ; que, postérieurement à l’audience publique tenue le 12 mars 2007, l’ASSOCIATION TRANSPARENCE a adressé au tribunal administratif, le 14 mars, deux notes en délibéré ; que celles-ci ont été communiquées par le greffe aux parties, lesquelles ont été avisées qu’elles pouvaient à leur tour produire des observations ; qu’ainsi, le juge des référés, ayant non seulement pris connaissance de ces notes, mais les ayant assimilées à des mémoires et soumises au débat contradictoire, doit être regardé comme ayant ainsi décidé de différer la clôture de l’instruction, alors même qu’il n’a pas avisé les parties de la date retenue pour celle-ci, ce qu’il devait faire ;

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