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Contentieux administratif

CE 28 décembre 2007, Piguet, n° 280456, Droit administratif 2008, n° 58, note E. Glaser

Non-lieu et décision exécutée

Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la CDTH était seule compétente, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 susvisée, pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; que selon l’article R. 323-75 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la CDTH, « dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles, (…) entend les parties qui en font la demande » ; que cette disposition imposait à la commission  de mettre les intéressés à même d’exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu’à cet effet, la commission devait soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné, soit l’inviter à l’avance à lui faire connaître s’il avait l’intention de présenter des explications verbales pour qu’en cas de réponse affirmative de sa part, elle l’avertisse ultérieurement de la date de la séance ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 12 octobre 2004, le président de la CDTH de l’Indre a fait savoir à M. PIGUET que la commission examinerait le 19 novembre 2004  son recours contre la décision de la COTOREP de l’Indre du 19 juillet 2001 ; que l’audience publique relative à cette affaire s’est, en réalité, tenue le 19 octobre 2004, hors la présence de l’intéressé ; que, par suite, M. PIGUET est fondé à soutenir que la CDTH de l’Indre a statué au terme d’une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision qu’il attaque ;

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire » ; que le litige soulevé par la décision du 19 juillet 2001 de la COTOREP de l’Indre a déjà fait l’objet d’une décision du Conseil d’Etat statuant comme juge de cassation le 25 octobre 2004 ; que, cependant, la décision du 19 juillet 2001 se prononçait sur une demande d’orientation pour la période, désormais achevée, du 1erjuillet 2001 au 1er juillet 2006 ; qu’il n’y a par suite plus lieu de statuer sur la demande présentée devant la CDTH de l’Indre par M. PIGUET

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