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Contentieux administratif

CE 21 décembre 2007, Groupement d'irrigation des près de la forge et autres, n° 280195

Considérant, d’autre part, que l’article 29 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd’hui codifié à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, prévoit, en renvoyant à l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, aujourd’hui codifié à l’article L. 514-6 du même code, que les décisions prises en application de l’article 10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction et peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ces actes leur ont été notifiés ; que le juge, auquel il incombe le cas échéant de substituer son appréciation à celle de l’administration s’agissant des décisions à prendre et des prescriptions dont elles peuvent être assorties, doit alors statuer en fonction des éléments de la cause tels que ceux-ci se présentent au moment où il se prononce ;

Considérant qu’il résulte des procédures particulières applicables en vertu de l’ensemble de ces dispositions, qui, d’une part, associent le demandeur ou l’exploitant à différentes étapes en le mettant à même de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause avant l’intervention des décisions, et, d’autre part, confient au juge des pouvoirs étendus de pleine juridiction dans les conditions rappelées ci-dessus, que l’exercice d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ; qu’en rappelant cette règle, la cour administrative d’appel de Nantes n’a donc pas commis d’erreur de droit ;

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