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Droit administratif

CE 11 décembre 2007, Société Clear Channel, n° 06LY01535

Considérant qu’un titre exécutoire émis en vue de permettre le recouvrement d’une créance communale constitue une décision administrative au sens de la loi du 12 avril 2000 ; qu’en application des dispositions précitées de l’article 4 de la loi le destinataire d’une telle décision administrative doit être mis en mesure de prendre connaissance d’un document constituant cette décision et présentant le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur ;

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