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Contentieux administratif

CAA Nancy, 20 décembre 2007, Société Vivendi, n° 05NC00897

Considérant que la société VIVENDI UNIVERSAL demandait la condamnation de la commune de Saint-Dizier à réparer le préjudice résultant pour elle de la modification initiale du contrat d’affermage de l’eau dont elle était titulaire ; qu’il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Dizier qui s’est bornée, en première instance, à retracer le contexte général du litige et à relever le caractère indu des sommes réclamées par la société VIVENDI UNIVERSAL, n’a pas soulevé le moyen tiré de l’existence d’une faute exonératoire imputable à ladite société ; qu’en soulevant d’office ce moyen pour écarter la responsabilité de la commune, sans en informer préalablement les parties comme il était tenu de le faire en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et a entaché sa décision d’irrégularité ; qu’il y a lieu d’annuler ladite décision et de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les conclusions de la société VIVENDI UNIVERSAL présentées devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

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