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Domaine public

CAA Marseille, 17 janvier 2008, Abrard et autres, n° 06MA00961

Considérant qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal » ;

Considérant que la délibération attaquée a pour objet, et pour effet, ainsi que cela ressort clairement du plan cadastral produit au dossier, d’élargir l’assiette du chemin communal, dans sa partie basse, et de faciliter ainsi le passage des véhicules et des engins de déneigement pour toutes les propriétés desservies à partir dudit chemin ; qu’un tel motif d’intérêt général est au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une décision de déclassement du domaine public et l’échange du terrain déclassé avec une autre parcelle appartenant à un propriétaire privé ; que la circonstance que cet échange permette un libre accès à l’habitation de M. Maure n’est pas de nature à lui ôter son caractère d’intérêt général ; que dès lors le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n’aurait eu en réalité pour but, en régularisant une situation d’emprise illégale sur le domaine public, que de favoriser ainsi l’intérêt privé d’un particulier ne peut être qu’écarté ; que le déclassement peut, comme c’est le cas en l’espèce, ne porter que sur une portion d’une voie communale; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cet échange soit envisagé dans des conditions désavantageuses pour la commune ; que les conditions et la date de réalisation de l’échange, postérieures à la délibération en litige, sont sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, c’est à bon droit que, par le jugement attaqué, qui n’est entaché d’aucune contradiction de motif, le tribunal a rejeté la demande des consorts <nom><nom>ABRARD</nom></nom> ;

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