// vous lisez...

Contentieux administratif

CAA Lyon, Plén., 20 décembre 2007, Michaud, rec. p. 580

Considérant que, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d’un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est ainsi donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Lyon, Plén., 20 décembre 2007, Michaud, rec. p. 580”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.