// vous lisez...

Droit administratif

CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Commune de Le Barp, n° 05BX01139, AJDA 2008, p. 603

L’affichage en mairie est un moyen de publicité suffisant

Considérant qu’il résulte de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales que le public est avisé de la mise à disposition des documents constitutifs du budget par tout moyen de publicité au choix du maire ; que, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le maire a choisi d’apporter cette information au public par voie d’affichage sur les panneaux habituellement utilisés à cet effet dans les locaux de l’hôtel de ville, M. Laloubère n’est pas fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues du fait de l’absence d’affiches à la porte de la mairie ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Commune de Le Barp, n° 05BX01139, AJDA 2008, p. 603”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.