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Amende pour recours abusif

CE, Sect., 9 novembre 2007, Pollart, n° 293987, rec. tables, p. 1024

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant que le pouvoir conféré au juge administratif d’assortir, le cas échéant, sa décision d’une amende pour recours abusif n’est pas soumis à l’exigence d’une motivation spéciale ; que la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l’amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d’appréciation ;

Considérant qu’eu égard à l’objet de la requête de Mme POLLART et aux moyens qui y étaient développés le tribunal administratif de Melun l’a inexactement qualifiée d’abusive ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu’il a condamné Mme POLLART à une amende pour recours abusif ;

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