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Contentieux administratif

CE 30 novembre 2007, Pucci, n° 266500

Considérant qu’il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou d’une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative ; qu’en jugeant que le tribunal administratif n’était pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la procédure d’inscription de faux relative aux attestations fournies par le receveur de la poste d’Abondant engagée par M. PUCCI, la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’a pas dénaturé les faits et ne s’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n’a donc pas commis d’erreur de droit ; qu’il en résulte que M. PUCCI n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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