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Responsabilité hospitalière

CE 30 novembre 2007, Centre hospitalier universitaire de Clermont-ferrand, n° 282986

Considérant que l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme règle les conditions du transfert à l’Etablissement français du sang des activités des établissements de transfusion sanguine ; qu’aux termes du sixième alinéa du B de cet article : « Des conventions conclues entre, d’une part, l’Etablissement français du sang et, d’autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liées à ces activités sont, le cas échéant, transférés à l’Etablissement français du sang ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à ces activités sont cédés à l’Etablissement français du sang ou mis à sa disposition » ;

Considérant que sur le fondement de ces dispositions, une convention conclue le 11 octobre 1999 lie l’Etablissement français du sang et plusieurs établissements hospitaliers dont le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND, regroupés au sein du GIP Auvergne-Nivernais ; qu’aux termes l’article 6 de cette convention : « Un état annexé à la présente convention recense les fonds, créances et dettes dont le GIP Auvergne-Nivernais se déclare propriétaire, créancier ou débiteur. / Celles des créances et dettes, figurant dans l’état annexé, dont le paiement sera dû après la création de l’EFS, sont cédées par le GIP Auvergne-Nivernais à l’Etablissement français du sang, qui l’accepte. / (…) Hors les dettes liées aux contentieux transfusionnels, l’Etablissement français du sang ne s’oblige pas de plein droit à reprendre celles des dettes nées avant la date de l’état annexé aux présentes, et qui seraient révélées après la signature de la présente convention. » ; qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 9 de cette même convention : « (…) l’Etablissement français du sang s’engage à intervenir, après sa création, à toute instance introduite ou en cours devant une juridiction en raison de contaminations transfusionnelles imputées (aux établissements hospitaliers signataires) en leur qualité de gestionnaire d’un centre de transfusion sanguine, à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en cette qualité et à assurer leur défense et celle de leurs agents à ce titre, devant toute juridiction. » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions législatives et des stipulations contractuelles précitées que l’Etablissement français du sang doit être regardé comme ayant repris l’ensemble des obligations du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND résultant de contaminations transfusionnelles et comme venant aux droits de ce centre dans toute instance relative à la réparation des conséquences de telles contaminations, en cours à sa date de création ou qui serait ultérieurement introduite ; que contrairement à ce que soutient l’Etablissement français du sang, la convention du 11 octobre 1999 ne subordonne pas le transfert des dettes résultant de contaminations transfusionnelles dont les centres hospitaliers avaient connaissance avant de signer la convention à leur inscription dans l’état qui y est annexé en vertu de l’article 6 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND est par suite fondé à demander que l’Etablissement français du sang lui soit substitué comme débiteur de toute indemnité qui serait mise à sa charge par la présente décision en raison de sa responsabilité dans la contamination de M. Paris par le virus de l’hépatite C à l’occasion de transfusions sanguines ;

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