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Domaine public

CE 19 novembre 2007, Commune de Mercy-le-Bas, n° 288017

Considérant que le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de protéger l’affectation de ces biens à l’utilité publique et s’applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est le propriétaire ; qu’il suit de là qu’en jugeant que le terrain en cause ne pouvait pas être regardé comme appartenant au domaine public de la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, du fait de son affectation à un service public géré par une autre collectivité publique, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS est fondée pour ce motif à en demander l’annulation ;

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