// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 14 novembre 2007, Rayssegier, 305987

Considérant que, pour mettre fin à la suspension des arrêtés du maire de Puygouzon délivrant un permis de construire à la SCI La Cayrié et modifiant ce permis, ordonnée le 30 mars 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que M. RAYSSEGUIER ne disposait d’aucun titre de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour demander l’ annulation de ces arrêtés ; que toutefois la qualité d’usufruitier successif de la parcelle située à proximité du terrain d’assiette du projet autorisé, qui n’est pas contestée, donnait à M. RAYSSEGUIER,, en tant que titulaire de ce droit d’usufruit, même à exercice différé, un intérêt à agir suffisamment direct et certain ; qu’ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit et doit, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, être annulée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 14 novembre 2007, Rayssegier, 305987”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.