// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 8 octobre 2007, Veerapen, n° 298766

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que la cour administrative d’appel de Marseille n’a ni visé, ni analysé le mémoire en défense présenté par Mme VEERAPEN le 21 avril 2006, et n’a pas répondu, dans les motifs de son arrêt, aux moyens, qui n’étaient pas inopérants, développés dans ce mémoire ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, Mme VEERAPEN est fondée à demander son annulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 8 octobre 2007, Veerapen, n° 298766”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.