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Acheminement du courrier

CE 29 décembre 1993, Bigand, n° 119626

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le délai d’appel contre le jugement contesté par la Société Anonyme BIGAND expirait le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de cette société, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes après cette date, a été postée le samedi 23 décembre 1989 à 12 heures ; que, compte tenu des difficultés prévisibles d’acheminement du courrier à cette période, elle ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant le terme du délai d’appel ; que, par suite, elle ne pouvait qu’être rejetée comme tardive ;

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