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Actions récursoire et subrogatoire

TA Rennes, 13 septembre 2007, SMABTP, n° 03992

Double subrogation dans les droits du maitre d’ouvrage et dans les droits des tiers indemnisés

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, lors des travaux de construction du métro de Rennes, le percement du tunnel a été à l’origine de dommages causés aux immeubles riverains en raison des fontis survenus Boulevard Magenta et rue Jules Simon, d’un affaissement de la chaussée Boulevard de la Liberté et d’un tassement sous les immeubles de l’îlot 15-17 rue du Vieux Cours/ 21.23.25 Boulevard de la Liberté ; que les dommages ainsi causés aux riverains, tiers par rapport  aux travaux publics réalisés, ont été directement indemnisés par la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SEMTCAR, maître d’ouvrage délégué ; que la SMABTP, par la présente requête, entend exercer une action subrogatoire dirigée contre les entrepreneurs groupés conjoints dont le mandataire est la société Systra Sofretu Sofrerail à qui a été confiée la maîtrise d’œuvre, contre les entrepreneurs groupés conjoints dont le mandataire est la société Campenon Bernard SGE, à qui ont été confiés les travaux d’exécution du tunnel, contre le bureau d’études Simecsol, chargé des sondages et contre le bureau de contrôle Véritas, chargé d’une mission de contrôle ; que, selon les écritures de la requérante, le fondement de son action trouve son origine dans « la recherche et la sanction des responsabilités contractuelles des intervenants au titre de l’exécution des travaux en vertu de la subrogation dont elle bénéficie et ce pour la responsabilité du fait des dommages causés aux tiers avoisinants de l’ouvrage » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SMABTP est recevable à agir contre les constructeurs précités par l’effet d’une double subrogation aux droits de son assuré et à ceux des victimes des dommages qu’elle a indemnisés ; que, toutefois, cette indemnisation ayant été effectuée au nom du maître d’ouvrage délégué à la demande des victimes, l’assureur ne saurait avoir plus de droit que son assuré et ne peut exercer que les actions qui sont propres au maître d’ouvrage délégué ; que si ce dernier avait indemnisé directement les victimes, il n’aurait pu agir contre les constructeurs que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en raison de la mauvaise exécution du marché, sur celui de la garantie décennale à la suite de la réception des travaux ou de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol ; qu’en revanche, le maître d’ouvrage ne saurait utilement se prévaloir d’un régime de responsabilité sans faute, alors même que les victimes auraient pu invoquer un tel régime en agissantdirectement contre les constructeurs ;

Discussion

Un commentaire pour “TA Rennes, 13 septembre 2007, SMABTP, n° 03992”

  1. Ce jugement a été confirmé en appel par CAA Nantes, 6 février 2009, SMABTP, n° 07NT03310

    Posté par Sam | avril 8, 2010, 5 h 52 min

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