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Droit administratif

CE 26 septembre 2007, Labeaume, n° 290059

Considérant qu’en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l’auteur d’une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette décision soit elle-même illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; qu’en dehors de cette hypothèse, l’auteur de la décision peut procéder à son retrait, pour lui substituer une décision plus favorable, lorsque le retrait est sollicité par le bénéficiaire de cette décision et qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; que lorsque ces conditions sont réunies, l’auteur de la décision, saisi d’une demande de retrait par le bénéficiaire, apprécie, sous le contrôle du juge, s’il peut procéder ou non à son retrait, compte tenu de l’intérêt tant de celui qui l’a saisi que de celui du service ;

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