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Compétence de la juridiction administrative

CE 26 septembre 2007, Chanal, n° 281757

Incompétence du juge administratif pour connaitre d’un litige opposant deux personnes privées

Considérant que la cour administrative d’appel de Marseille a dénié la qualification d’ouvrage public à l’embranchement particulier au motif que cette installation appartenait à une personne privée ; qu’il ressort toutefois des pièces soumises au juge du fond que les rails ayant causé la chute des époux CHANAL étaient implantés sur une voie communale ouverte à la circulation publique ; qu’ainsi, alors même qu’ils appartenaient au syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d’Arles-Sud, ils étaient incorporés à la voirie communale ; que, par suite, en estimant que le litige qui lui était soumis était relatif à des personnes de droit privé et ne ressortissait pas de la compétence du juge administratif, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit ; que M. et Mme CHANAL sont, dès lors, fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond ;

Sur la responsabilité du syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d’Arles-Sud :

Considérant, d’une part, que le tribunal administratif de Marseille s’est prononcé sur les conclusions de M. et Mme CHANAL dirigées contre le syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d’Arles-Sud ; qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions relatives à un litige entre deux personnes privées ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente, les conclusions de la demande de M. et Mme CHANAL dirigées contre le syndicat ;

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