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Archives de mars, 2010

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-12821

Attendu que, pour décider que le litige ressortissait à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire après avoir relevé que, sommée par deux fois en cause d’appel de communiquer la convention par laquelle elle aurait confié au comité des fêtes la gestion du camping, la commune avait fait connaître qu’elle ignorait l’existence d’une telle convention, […]

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-11803

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2008) de l’avoir condamné à payer à Mme X… une somme à titre provisionnel à valoir sur les dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre, alors, selon le moyen, que s’il appartient aux juridictions de l’ordre administratif d’apprécier la régularité de la […]

CE 31 mars 2010, Renard, n° 333627, JCP A 2010, n° 2161, note D. Bailleul

Les services d’assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l’article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l’article 29 de ce code. Le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « Les marchés […]

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-10560

Compétence de la juridiction judiciaire pour un accident causé à un usager d’un SPIC (skieur et exploitant de la station de ski) Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X… a été victime, en 1991, d’un accident de ski alors qu’il empruntait le talus formé par le damage de l’aire de […]

CE 31 mars 2010, Dumas, n° 322491

Interprétation d’un moyen: jusqu’où le juge doit-il aller ? Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 mai 2004, Mme DUMAS veuve CHARUEL a été blessée par l’explosion d’une conduite de gaz, sur l’avenue de la République à Clermont-Ferrand, où des travaux étaient réalisés en vue de la mise […]

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, n° 09-12821

Un camping créé par la commune dans l’intérêt général est un service public administratif Attendu que, pour décider que le litige ressortissait à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire après avoir relevé que, sommée par deux fois en cause d’appel de communiquer la convention par laquelle elle aurait confié au comité des fêtes la […]

Étude du Conseil d'Etat relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, 30 mars 2010

Rapport de 46 pages disponible à l’adresse suivante http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/avis/etude_vi_30032010.pdf

CE, Avis n° 333627 du 31 mars 2010, JORF 22 avril 2010, p. 7426

Le Conseil d’Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux, Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur la demande de […]

Cass. Civ., 11 mars 2010, n° 09-11270

Dans l’optique d’une réparation intégrale du préjudice, et en cas de « concurrence » de l’aléa thérapeutique d’un manquement au devoir d’information dans la survenance d’un accident médical, l’ONIAM doit prendre à sa charge l’indemnisation.   Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces […]

CAA Douai, 30 mars 2010, Stoupy, n°08DA01652

Défaut d’information – Charge de la preuve – Analyse des risques En ce qui concerne l’obligation d’information du malade : Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d’être informée sur son […]

CAA Bordeaux, 1er avril 2010, Réseau Ferré de France, n° 09BX00492, AJDA 2010, p. 1335

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public ferroviaire sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de ce domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des […]

CE 22 mars 2010, Seghier, n° 324763

Considérant que si, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction autorisée par un permis de construire, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux portent sur la construction d’une […]

CAA Lyon, 23 mars 2010, Borgi, n° 07LY01997

Cas des demandes de provision et de chiffrages des préjudices conditionnés à une nouvelle expertise. Si l’expertise est refusée, le Tribunal doit inviter à régulariser les conclusions non chiffrées Considérant que Mme BORGI, qui a bénéficié d’une expertise ordonnée en référé par le président du Tribunal, dont le rapport a été déposé le 10 décembre […]

CE 31 mars 2010, Delasara, n° 306122

Substitution de motifs impossible lorsque la décision est entachée d’un vice de forme Considérant que le maire de Taulignan demande que soit substitué au motif énoncé dans la décision du 24 janvier 2003 d’autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l’urbanisme ; que toutefois, la décision litigieuse n’étant pas annulée pour un vice tenant […]

CE 16 avril 2010, Fourrel de Frettes, n° 304176

Le paiement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à la qualification de domaine public Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le SIAT a acquis en 1967 diverses parcelles en vue d’aménager sur le plan d’eau du château de Gurson une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans […]

CE 3 mars 2010, Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du sud, n° 317993

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur… » ; qu’il […]

CE 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911

Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire […]

CE 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911

Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire […]

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Le commentaire par un des membres de la juridiction ne prive pas les requérants d’un procès équitable Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué a été commenté par un membre de la formation de jugement dans une revue juridique, cet article, qui a paru après le prononcé du jugement, n’a pas pu, au […]

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]