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Droit administratif

CE 9 juillet 2007, Delorme, req. n° 281205

Considérant que la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute ; qu’il résulte des termes de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel n’a pas posé comme condition à ce titre l’exigence d’une faute lourde ; que, dès lors, ni le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en posant comme condition que seule une faute lourde était de nature à engager cette responsabilité, ni le moyen tiré de ce que la cour aurait également commis une erreur de droit en écartant un régime de responsabilité sans faute, ne sauraient être accueillis ;

Considérant que, ainsi qu’il a été dit, il résulte de l’instruction que le jeune Delorme a rencontré des difficultés d’adaptation à la vie en milieu carcéral qui se sont manifestées pendant la période de sa détention provisoire ; que si, le 5 novembre 1996 en fin de journée, lors de son retour du tribunal, alors qu’il venait d’être condamné à une peine d’emprisonnement ferme, il a eu un bref entretien avec le surveillant principal responsable du quartier des mineurs, il apparaît qu’aucun accompagnement particulier tenant compte de son état psychologique n’a été prévu avant qu’il ne soit placé pour la nuit en cellule individuelle ; que la ronde de surveillance normalement prévue dans la soirée du 5 novembre 1996 entre 23h30 et minuit, moment auquel le suicide a été commis, n’a pas été effectuée ; que, dans ces conditions, les défauts de vigilance ainsi manifestés sont constitutifs d’une faute de l’administration pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

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