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Contentieux administratif

CE 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, n° 298744

Délai court à compter de la réception de la décision aux services de préfecture

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; qu’aux termes de ces dernières dispositions : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé (…) à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) / La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen » ; que les dispositions de l’article L. 2132-6 du même code prévoient que le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, au nombre desquels figurent les permis de construire, qu’il estime contraires à la légalité « dans les deux mois suivant leur transmission » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois prévu à l’article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d’arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l’acte a été porté à sa connaissance par les services de l’Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l’acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus ;

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