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Droit administratif

CE 26 juillet 2007, Ministre de la justice c/ Jaffuer, n° 292391, AJDA 2008, p. 101

Considérant que, en retenant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, sans faute, à raison des dommages causés aux tiers lorsque, au cours d’une phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l’intéressé, le juge d’instruction ou des enfants a décidé, comme en l’espèce, à défaut de mettre en oeuvre les mesures de contraintes prévues à l’article 11 de l’ordonnance de 1945, de confier, par une mesure de placement, la garde du mineur à une personne digne de confiance, la cour administrative d’appel de Lyon n’a commis aucune erreur de droit ; qu’en estimant que, contrairement à ce que soutient le ministre, les grands-parents du mineur devaient être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 2 février 1945, alors même que ceux-ci n’étaient pas liés avec l’Etat par une convention spécifique, une habilitation ou un agrément particulier, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; enfin, qu’en jugeant que le lien de causalité entre le préjudice indemnisé et le vol commis par le mineur devait être tenu pour établi, sans regarder comme un obstacle la circonstance que soit recherchée la responsabilité de l’Etat à raison du risque spécial que faisait encourir la mise en œuvre du régime de liberté surveillée prévu par l’ordonnance du 2 février 1945, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas davantage commis d’erreur de droit ni entaché son arrêt d’une contradiction de motifs ;

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