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Droit administratif

CE 26 juillet 2007, Lepicard, n° 291874

Considérant qu’il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu’ainsi, en l’absence même de dispositions le prévoyant expressément, l’exploitant d’ une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l’article L. 514-7 du code de l’environnement en raison des dangers ou inconvénients qu’elle représentait, est fondé à demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l’intéressé ; que, toutefois, il revient aux juges du fond, en pareille hypothèse, afin de mettre à même le juge de cassation d’exercer son contrôle, d’exposer les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent pour juger qu’un préjudice revêt un caractère grave et spécial ; qu’il leur revient également de déterminer la part du préjudice qui, revêtant un tel caractère, ouvre droit à indemnisation ;

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