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Droit administratif

CE 25 juillet 2007, Société France Télécom et Société Axa Corporate Solutions Assurance, n° 283000

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale… » ; qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques…. » ; qu’aux termes du 1°) de l’article L. 22151 : « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre … dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. / Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat » ; que la cour a constaté qu’alerté par une lettre de France Télécom en date du 2 novembre 1995 sur les dégradations subies par le central téléphonique depuis l’installation de gens du voyage sur un terrain voisin, le préfet s’était déplacé sur les lieux le 3 novembre et avait provoqué une réunion sur place le 7 novembre au cours de laquelle il avait préconisé les mesures à prendre et décidé de maintenir les rondes quotidiennes de gendarmerie aux abords du site ; qu’elle a ensuite relevé que la détermination de mesures nouvelles à prendre était difficile en raison de l’absence de lien de causalité certain entre les déprédations et la présence de gens du voyage ; qu’elle a pu déduire de ces faits, qu’elle a souverainement constatés sans leur donner une qualification juridique erronée et sans entacher son arrêt d’une contradiction de motifs, que l’absence de mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ne révélait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’une faute lourde de l ’Etat ;


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