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Droit administratif

CE 25 juillet 2007, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 293882

Considérant qu’aux termes de l’article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » et qu’aux termes de l’article L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire qui, s’il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l’article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis. / Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n’est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire qui évalue les dommages … » ; que ces dernières dispositions ne constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du maire mais ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l’animal à l’égard des tiers, instituée par l’article 1385 du code civil dans le cas où l’animal a causé un dommage ;

Considérant toutefois que, même lorsque l’article L. 211-1 du code rural n’est pas applicable, en l’absence de dommage effectivement causé par le bétail, le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces … » l’autorise à organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation ; que cette mesure est dès lors également au nombre de celles que le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, en vertu du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par ces dispositions, en se substituant au maire défaillant ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, avertis des dégradations, nuisances et risques pour la sécurité publique causés par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse, les services de l’Etat ont mené diverses actions destinées à aider les maires concernés à faire cesser ces troubles ; que, notamment, des réunions ont été organisées à la préfecture, une « cellule divagation », créée au sein de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, a été mise à la disposition des maires, et la création de fourrières communales ou intercommunales où pourraient être menés et gardés les animaux et notamment le bétail en état de divagation a été favorisée, par la mise en place de financements de l’Etat ; que, dans ces conditions, et eu égard par ailleurs à la nature des dommages occasionnés par la divagation des animaux, la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que l’absence de mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales révélait une faute lourde de l’Etat ; (…)

Considérant que le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation sur le territoire municipal est au nombre des mesures que le maire peut prendre en application des dispositions du 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, alors même que la divagation du bétail affecte aussi d’autres communes ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, malgré les troubles causés depuis de nombreuses années par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse, notamment celle de Carcheto-Brustico, le maire de celle-ci s’est borné à prendre des mesures réglementaires interdisant la divagation des animaux, qui ont été dépourvues de tout effet ; que dans ces conditions, en n’engageant aucune démarche pour tenter d’assurer le respect effectif de cette interdiction par les éleveurs, par des mesures telles que, éventuellement avec l’aide proposée par les services de l’Etat, le dépôt du bétail en état de divagation dans un lieu désigné, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, comme l’a jugé, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Marseille ;

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