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Droit administratif

CE 25 juillet 2007, Ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, req. n° 293882

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, malgré les troubles causés depuis de nombreuses années par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse, notamment celle de Carcheto-Brustico, le maire de celle-ci s’est borné à prendre des mesures réglementaires interdisant la divagation des animaux, qui ont été dépourvues de tout effet ; que dans ces conditions, en n’engageant aucune démarche pour tenter d’assurer le respect effectif de cette interdiction par les éleveurs, par des mesures telles que, éventuellement avec l’aide proposée par les services de l’Etat, le dépôt du bétail en état de divagation dans un lieu désigné, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, comme l’a jugé, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Marseille ;

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