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Responsabilité hospitalière

CE 25 juillet 2007, EFS, n° 271247

Considérant que l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. (…) » ; que la présomption légale instituée par cette disposition ne s’applique qu’à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus de l’hépatite C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l’existence même de la transfusion soupçonnée d’avoir causé cette contamination ; qu’il incombe donc au demandeur d’établir l’existence de la transfusion qu’il prétend avoir subie, selon les règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif ;

Considérant que la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir relevé que le centre de transfusion sanguine de Toulon ne disposait pas d’archives remontant au-delà de 1978, que la clinique Malartic n’avait pas été en mesure de renseigner l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Nice sur la réalité de la transfusion alléguée par Mme Maisonneuve et que l’expert estimait « probable » la réalisation d’une telle transfusion compte tenu de la nature de l’opération subie par l’intéressée, a estimé qu’en l’absence d’éléments apportant la preuve contraire, Mme Maisonneuve devait être regardée comme établissant la réalité de la transfusion qu’elle prétend avoir subie ; qu’en faisant ainsi bénéficier Mme Maisonneuve de la présomption prévue à l’article 102 précité de la loi du 4 mars 2002, pour la démonstration de la réalité de la transfusion sanguine qu’elle aurait subie, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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