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Autorité de la chose ordonnée

CE 13 juillet 2007, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 294721

Considérant que la société « Gilles Roubaud Réalise » soutient que la délivrance, par le maire de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, le 10 juillet 2006, dun permis de construire qui serait devenu définitif faute davoir été contesté, rend sans objet la présente requête dirigée contre lordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 2006 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré à la suite du réexamen ordonné en référé par lordonnance attaquée et pour lexécution de cette ordonnance ; quune telle mesure a, par sa nature même, un caractère provisoire jusquà ce quil soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et na pas pour effet de priver dobjet les conclusions tendant à lannulation de lordonnance du juge des référés ;

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