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Contentieux administratif

CE 13 juillet 2007, Abric, n° 297742

Considérant, d’une part, que la réponse par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité refuse de donner suite à une réclamation n ’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de Mme ABRIC tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre de la haute autorité en date du 1er août 2006 refusant de donner suite à sa réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses différents emplois au sein des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ne sont pas recevables ;

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