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Compétence de la juridiction administrative

TC 18 juin 2007, Ousset, n° 3620

Considérant, selon l’article L 3341-1 du code de la santé publique, que la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ;Considérant qu’au cours de la nuit du 24 au 25 mars 2000 à Mayenne, les services de police ont placé M. Bruneau, trouvé en état d’ivresse sur la voie publique, dans une cellule de dégrisement où, quelques heures plus tard, ce dernier a mis fin à ses jours par strangulation ; que la mesure en cause, dont l’objet était relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relevait pas d’une opération de police judiciaire, au sens de l’article 14 du code de procédure pénale ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir à l’ occasion de son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre administratif ;

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