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Contentieux administratif

CE 4 juin 2007, Petitpas, req. n° 288948

Considérant que la délibération attaquée, qui a pour seul objet d’autoriser le maire de Jonquières à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure ; qu’ainsi, la demande d’annulation dirigée contre cette délibération n’est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

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