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Compétence de la juridiction administrative

CE 4 juin 2007, Petitpas, req. n° 288948

Considérant que la délibération attaquée, qui a pour seul objet d’autoriser le maire de Jonquières à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure ; qu’ainsi, la demande d’annulation dirigée contre cette délibération n’est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que ce motif de pur droit, exclusif de toute appréciation de fait de la part du juge de cassation, doit être substitué au motif de l’arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif d’annulation du jugement du tribunal administratif et de rejet de la demande ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter le pourvoi de M. PETITPAS ;

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