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Contentieux administratif

CE 27 juillet 2007, Ministre de l’emploi et de la solidarité, n° 232603

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice  administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait  l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des  référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de  l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque  l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en  l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la  décision » ; qu’aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa  décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public  (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la  juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même  décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Considérant que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut  ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de  justice administrative, la suspension d’une décision administrative ou de  certains de ses effets si, d’une part, l’urgence le justifie et si,  d’autre part, l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction,  de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;  que s’il lui apparaît que la suspension qu’il ordonne implique  nécessairement que l’auteur de la décision prenne une mesure dans un sens  déterminé, il peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la  suspension d’une décision administrative à caractère exécutoire est  demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions  administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de la décision  administrative de l’indication des obligations provisoires qui en  découleront pour l’administration ; que, par suite, le juge des référés du  tribunal administratif de Nice n’a pas commis d’erreur de droit en  assortissant, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice  administrative et à la demande de M. Vedel, la mesure de suspension de la  décision de suppression des droits de ce dernier au bénéfice de  l’allocation de solidarité spécifique d’une obligation provisoire de  rétablissement de l’intéressé dans son droit au bénéfice de cette  prestation ;

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