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Contentieux administratif

CE 25 juin 2007, Rialland, n° 279437

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les juridictions d’appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d’avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d’ambiguïté, que l’obligation du ministère d’avocat s’imposait à lui ; que tel n’est pas de cas lorsque la notification se borne à reproduire ou à résumer les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative relatives à cette obligation et aux exceptions qu’elle comporte sans indiquer si le requérant est effectivement tenu, en l’espèce, de recourir à un avocat pour former un appel ;

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