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Contentieux administratif

CE 22 juin 2007, Mielle, n° 280693

Un moyen doit être explicite et non la violation d’un texte mentionné

Considérant que si M. MIELLE avait, dans ses écritures devant les juges du fond, mentionné l

article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, il ninvoquait pas expressément la méconnaissance de ces stipulations ; que la cour administrative dappel navait dès lors pas à y répondre ;

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