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Cession de dépendances du domaine privé

CAA Nantes, 26 juin 2007, Commune de Mer, n° 06NT01440

Considérant que par la délibération du 15 décembre 2003 contestée, le conseil municipal de Mer a décidé la cession des biens sus-désignés, pour le prix de 35 065 euros, à l’association franco-turque de Mer et à l’association des jeunes turcs de Mer ; que cette vente comporte deux conditions suspensives tenant, l’une, à la cession de la maison d’habitation dont une autre personne privée, l’association islamique de France, est propriétaire 25, rue Pierre Loison et où l’association franco-turque de Mer et l’association des jeunes turcs de Mer exercent leurs activités, l’autre, à ce que l’ensemble immobilier cédé par la commune soit exclusivement affecté à la construction de locaux associatifs ; qu’il est constant que le service des domaines, consulté en application des dispositions précitées de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales a, dans son avis du 28 mai 2003, évalué à 137 500 euros la valeur de cet ensemble immobilier sis sur des parcelles devenues, postérieurement à 1999, année de leur acquisition par la commune au prix de 24 492 euros, constructibles à la suite de la révision du plan d’occupation des sols communal ; qu’en se bornant à faire valoir que cette opération, destinée à éloigner un lieu de réunion du centre-bourg, a pour objet “d’intégrer, dans les meilleures conditions, la communauté turque” qui représente environ 10 % de la population communale, et “d’assurer des conditions de sécurité optimales pour les personnes fréquentant le centre-ville puisque les réunions qui se déroulaient au 25, rue Pierre Loison causaient des problèmes de stationnement et de circulation importants et constituaient une dangerosité indéniable du fait de la proximité immédiate d’établissements scolaires”, la COMMUNE DE MER, dont il incombait à l’autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures appropriées à la résolution des problèmes de sécurité publique ainsi rencontrés, ne démontre pas que la cession, à l’association franco-turque de Mer et à l’association des jeunes turcs de Mer, aux conditions susmentionnées, des biens immobiliers en cause au prix de 35 065 euros représentant le quart de leur valeur vénale, non sérieusement contestée, telle qu’elle a été estimée par le service des domaines, revêt un caractère d’intérêt communal ; qu’il s’ensuit que la délibération du 15 décembre 2003 contestée du conseil municipal de Mer est entachée d’illégalité ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MER n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande de M. <nom>Pépin</nom><ano>Z</ano> et de M. <nom>Raoul</nom><ano>Y</ano>, la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Mer a décidé la cession à l’association franco-turque de Mer et à l’association des jeunes turcs de Mer, de deux terrains cadastrés à la section AS sous les n°s 497 et 499, d’une maison d’habitation sise sur un terrain cadastré à la section AS sous le n° 224 et d’un “hangar tribune” sis sur un terrain cadastré à la section AS sous le n° 500 ;

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