// vous lisez...

Cause juridique distincte

CAA Lyon, 5 juin 2007, Lachaud, n° 04LY01515

Considérant que, d’une part, au sens des dispositions des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions susceptibles d’être présentées dans le délai de recours contentieux s’entendent aussi bien de l’étendue des prétentions que de la nature des moyens qui les fondent ; que, d’autre part, si le demandeur peut articuler, dans le délai de recours, tous moyens, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent il ne peut, ultérieurement, soulever tous moyens nouveaux que s’ils relèvent d’une cause invoquée dans les délais ; qu’avant l’expiration du délai de recours contentieux, Mme LACHAUD avait soulevé, au soutien de sa demande, des moyens tant de légalité externe tiré de l’absence de consultation de son dossier, que de légalité interne tiré de son aptitude au service ; que, par suite, elle était recevable à invoquer devant le Tribunal, même après l’expiration du délai de recours, le moyen tiré de ce que son aptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade n’avait pu être appréciée correctement ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Lyon, 5 juin 2007, Lachaud, n° 04LY01515”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.