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Contrat administratif

TC 21 mai 2007, SA Codiam, n° 3609

Considérant que par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital AVICENNE (à Bobigny, en Seine-Saint-Denis), qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu’au 31 décembre 2002 ; que cette société a demandé l’indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée ;

Considérant que le contrat dont s’agit n’a pas pour objet de faire participer la CODIAM à l’exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu’il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation;

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