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Contentieux administratif

CE 30 mai 2007, Société Lesaffre Frères, req. n° 287280

Considérant que ces dispositions ayant institué un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité ;

Considérant que la Société LESAFFRE FRERES a, en application de l’article 11 du décret du 19 août 2004, formé un recours administratif contre l’arrêté du 25 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés, en tant qu’il concerne son installation située à Nangis ; qu’à la suite de l’examen de ce recours par la commission instituée par cet article, le ministre a, par une décision en date du 24 juin 2005, rejeté la demande de la société ; qu’il suit de là que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 25 février 2005 sont entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance ;

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