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Contentieux administratif

CE 30 mai 2007, Copede, n° 292741

Considérant que lorsqu’une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l’analyser ; que M. COPEDE a produit une note en délibéré le 27 mars 2002 qui, si elle a été enregistrée et versée au dossier, n’a pas été visée ; que le jugement est ainsi entaché d’irrégularité ; que M. COPEDE est dès lors, fondé à en demander l’annulation ;

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